Changement de serrures pour une location : qui et quand?

De nombreuses situations peuvent amener un propriétaire à changer la serrure de la porte d'accès principale à l'appartement de son locataire. Si certains sont justifiables, d'autres, en revanche, sont dus à des mésententes entre le bailleur et le locataire.

C'est le cas dans les cas où le locataire doit payer plus de loyer au propriétaire qu'à lui. Ce dernier, exaspéré par son indolence à payer les salaires mensuels, préfère rendre justice en changeant la serrure.

Cependant, la loi autorise-t-elle le propriétaire à changer la serrure pendant qu'il loue l'appartement? éléments de réponse.

Que dit la loi?

Les dispositions du code pénal.

Conformément à la loi, le propriétaire, pour quelque raison que ce soit et en plus des mesures définies par la loi, n'est pas autorisé à changer la serrure de votre logement occupé par un locataire. L'article 226-4 du code pénal dispose :

"L'introduction dans le domicile d'une autre personne à l'aide de manœuvres, de menaces, d'agression ou de coercition, sauf dans les cas autorisés par la loi, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Le cadre de la location entre bailleur et locataire est défini conformément aux dispositions d'une loi de 1989. Selon cette loi, le propriétaire qui lui a loué le bien est tenu de remplir certaines obligations telles que :

– Proposer un appartement en bon état avec l'efficacité des équipements fonctionnels communiqués au contrat ; – Garantir le logement sans vices ni défauts et assurer au locataire une jouissance paisible du logement.

Par conséquent, il est clair que le propriétaire ne peut pas changer les serrures de l'appartement qu'il a loué et dont le contrat n'a pas expiré. En revanche, vous pouvez installer un nouveau modèle de serrure dans votre logement lorsque le locataire a quitté les lieux.

A quelles occasions un locataire peut-il changer la serrure de son appartement?

Il existe de nombreuses situations qui peuvent amener un locataire à changer les serrures du logement qu'il a loué. Des cas d'usure à la tentative de vol et à la perte de clés, ces situations peuvent être classées en 4 catégories :

cas d'usure

Au fil du temps, une serrure en bon état peut commencer à montrer des signes d'affaissement. Ce sont les cas où vous avez plus de mal à tourner la clé lors de l'ouverture ou de la fermeture de la porte.

Dès que l'on soupçonne de telles complications, mieux vaut anticiper et changer la serrure.

Cas de vol ou d'intrusion

De plus en plus, le taux de vol continue d'augmenter et ne laisse personne en sécurité. Lorsque vous êtes victime ou que vous faites face à une agression, il est urgent de changer la serrure pour sécuriser vos locaux.

En effet, un mécanisme forcé est beaucoup plus vulnérable et risque de céder plus rapidement à une nouvelle tentative.

Cas de clés perdues

Il peut arriver que vous perdiez un trousseau de clés là où se trouvent celles de votre porte. La solution la plus sûre est de simplement remplacer la serrure car vous ne savez pas s'il s'agit d'une effraction qui pourrait entraîner une effraction plus tard.

colocataire cas

Il y a une situation qui peut passer inaperçue rapidement, mais qui doit être traitée. Cela implique de remplacer la clé sur un hébergement mutualisé ou après l'installation dans un nouvel emplacement.