Créé par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, le statut de micro-entrepreneur est l'une des formes juridiques de société les plus répandues en France. Ce statut permet à une personne la possibilité d'être travailleur indépendant tout en étant employé ou étudiant. Vous souhaitez en savoir plus sur la condition de microentrepreneur? Suivez le guide.
Comment devenir micro-entrepreneur?
Le statut de microentrepreneur ou d'indépendant peut être obtenu pour une activité principale ou complémentaire. Il est accessible à tous dès que certaines conditions sont remplies.
Conditions générales
L'auto-entrepreneur est un statut ouvert uniquement aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité. Cette personne doit résider en France et avoir la nationalité française. Il ne devrait pas être condamné à une interdiction de diriger ou d'exploiter une entreprise. De plus, l'entrepreneur doit avoir l'expérience et les compétences nécessaires pour mener à bien l'entreprise.
De plus, les mineurs émancipés par décision de justice peuvent bénéficier de ce statut. Les citoyens européens et non européens peuvent également bénéficier de ce statut, mais ils doivent répondre à certains critères. Les citoyens non européens doivent, par exemple, avoir certains titres de séjour. Ils peuvent se renseigner auprès de leur préfecture. Quant aux citoyens européens, ils n'ont besoin que d'une carte d'identité ou d'un passeport à jour.
Démarches et formalités
Une fois les conditions remplies, vous êtes prêt à entamer les démarches et formalités nécessaires à la création de votre micro-entreprise. Voici les différentes étapes que vous devrez suivre pour y parvenir.
– Pour déclarer l'activité, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site de la vitrine commerciale. – Obtenez l'enregistrement. – Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité, à réaliser dans un délai maximum d'un an. – Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En plus de tout cela, vous devez fournir une preuve de votre qualification ou de votre expérience si l'entreprise l'exige.
Quels sont les avantages d'être un microentrepreneur?
Le statut d'indépendant présente un certain nombre d'avantages très intéressants. Le premier véritable avantage est qu'il est accessible à tous les individus. Bien sûr, ce n'est pas le seul, cette forme juridique d'entreprise offre également de nombreux autres avantages à plusieurs niveaux.
A propos des démarches administratives
Le statut d'indépendant s'obtient par des démarches administratives simplifiées. Par rapport à d'autres formes juridiques d'entreprise, les étapes pour créer une entreprise autonome semblent assez simples. Mieux encore, aucun apport en capital ne sera demandé à l'entrepreneur, ce qui est un gros plus.
Concernant les cotisations sociales
Le calcul et le paiement des cotisations de sécurité sociale présentent également des avantages. En effet, avec la qualification d'indépendant, le montant des cotisations sociales est calculé au prorata de la facturation. Ainsi, l'auto-entrepreneur est exonéré de cotisations sociales et fiscales si son activité ne génère pas de revenus. De plus, l'indépendant a la possibilité de verser mensuellement ou trimestriellement ses cotisations URSSAF.
L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises ACRE est également un atout dont peut bénéficier l'entrepreneur indépendant. Il ne vous reste plus qu'à faire les démarches nécessaires pour en profiter. Ces étapes consistent à remplir un formulaire et à faire la demande. La candidature doit être introduite dans un délai maximum de 45 jours à compter de l'envoi du dossier de création d'entreprise. De plus, le travailleur indépendant peut bénéficier d'une certaine couverture sociale.
Les avantages de la comptabilité.
En acquérant cette forme juridique d'entreprise, l'entrepreneur bénéficie d' une comptabilité beaucoup plus légère. Ce dernier se limite à être muni d'un carnet de reçus et, si possible, d'un carnet de courses. De plus, le propriétaire d'une entreprise indépendante bénéficie d'une exonération de TVA, ce qui signifie qu'il n'a pas à facturer la TVA à ses clients. Cet avantage n'est valable que si le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil. De plus, ce type d'entrepreneur est favorisé en matière d'impôt sur le revenu. Ce dernier a en effet la possibilité de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu de manière simplifiée.
Quels sont les inconvénients de cet état?
L'entrepreneuriat indépendant a aussi des inconvénients. Il y a, par exemple , la limitation de la facturation de l'entreprise. Cela dépend essentiellement de l'activité exercée. Il y a aussi l'impossibilité de déduire les dépenses qui constituent la contrepartie de la comptabilité simplifiée dont bénéficie la société autonome. La couverture limitée de la sécurité sociale est également l'un des inconvénients du statut d'assuré indépendant.
Quelles sont les catégories d'activités en question?
Le statut d'indépendant ne s'applique pas à tous les secteurs d'activité. Ce régime touche trois catégories de professions.
métiers de l'entreprise
Ce sont des activités qui consistent en l'achat et la vente de biens, de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Restaurants, brasseries sont quelques entreprises commerciales qui peuvent bénéficier de ce statut. Les entreprises opérant dans le service commercial sont également intéressées. Ce sont des chambres d'hôtes, des intermédiaires commerciaux, des hôtels et bien d'autres.
métiers de l'artisanat
Dans cette catégorie, il est nécessaire d'identifier les activités de création et de fabrication. Les entreprises de joaillerie ou d'ébénisterie, par exemple, peuvent bénéficier des avantages de cette forme juridique. Les activités de service sont également classées dans cette catégorie. Cela concerne les plombiers, les couvreurs, les électriciens, les peintres et autres.
les professions libérales
Dans cette dernière catégorie, nous retrouvons des sociétés spécialisées et des consultants. Parmi eux se trouvent des professeurs indépendants et des professionnels spécialisés dans le conseil aux entreprises. Les entreprises dont les activités portent sur la formation, l'animation ou le coaching sont également prises en compte dans cette troisième catégorie.
Vous en savez maintenant un peu plus sur le statut de microentrepreneur. C'est à vous de décider d'adhérer ou non.