Les documents nécessaires à la conclusion d'une vente immobilière.

Le régime de la vente immobilière en droit français comprend deux parties, dont la signature d'un contrat de vente suivie de la signature d'un acte de vente. Ce processus bipartite, similaire à celui requis en Ecosse, a l'avantage de garantir que tout le travail juridique est effectué par le notaire. Elle protège également l'acheteur de la possible volatilité de la décision du vendeur. En effet, si l'une des parties choisit de se retirer de la transaction, une fois le premier contrat signé, elle perdra 10 % du prix d'achat convenu. Dans les lignes qui suivent, vous apprendrez les documents nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente.

Le contrat de vente.

Il s'agit du premier document fourni à la fin de la première phase du processus de vente. Juridiquement contraignant pour les deux parties contractantes, il contiendra la plupart des éléments devant figurer dans l'acte définitif de vente. Il s'agit de toute information relative à l'état civil de l'acheteur, notamment son nom, lieu et date de naissance, sa filiation, et son état civil (donc un acte de naissance, comme il faut le fournir ici) ; une description du bien, la confirmation des titres de propriété et celle des références solaires qui complètent la surface des surfaces vendues (cela inclut les bâtiments). C'est également dans cet acte préalable que seront précisés le prix convenu entre les deux parties, le montant des frais de l'agence immobilière et des frais de notaire estimés, sans oublier le montant de l'acompte. A cela s'ajoutent les conditions dans lesquelles ce dernier peut être rétracté ainsi que les obligations de l'acheteur et les déclarations du vendeur. On y trouvera également les résultats du Dossier de Diagnostic Technique ou DDT accompagnés d'une série de clauses suspensives, ainsi que les compléments convenus. Le contrat de vente mentionne également la date d'achèvement prévue qui, en fait, diffère de la date d'achèvement confirmée. En fait, il peut être sujet à changement dans certaines circonstances. Enfin, le document en question contiendra, le cas échéant, une liste des meubles ou équipements inclus dans l'achat.

Acte de vente.

Généralement, environ trois mois après la signature du contrat de vente, tous les travaux à effectuer par le notaire seront achevés. C'est donc à ce moment qu'une date sera convenue pour la signature définitive de l'acte de vente. Cela aura lieu dans le bureau du notaire. Une fois cette dernière étape franchie, l'acheteur pourra enfin investir dans son nouveau bien. Mais avant cette rencontre entre les deux parties, le notaire s'assurera que le solde des fonds destinés à réaliser l'achat se trouve sur votre compte bancaire, et éventuellement les fonds dus à la société de crédit immobilier. Pour le paiement, le vendeur doit fournir au notaire un IBAN lui permettant de virer les fonds de la vente. Gardez à l'esprit que ce processus est soumis à des taxes plus clémentes et que tout remboursement hypothécaire ou impôt sur les gains en capital que vous devrez payer sera également réduit.

À bien des égards, le système français est meilleur que la plupart des systèmes britanniques en termes de ventes. En effet, grâce à son approche bipartite, il offre une garantie importante à l'acquéreur puisqu'il oblige le vendeur à vendre son bien dès la signature du premier contrat. Par conséquent, bien que le titre de propriété ne soit accordé qu'après la signature du contrat définitif, l'acheteur est protégé de tout doute de la part du vendeur.