Lors d'un bail commercial, il peut arriver que l'on veuille modifier les clauses de sortie en raison de changements dans le logement ou dans la vie des parties concernées. Cependant, la rédaction d'un bail commercial est un acte définitif et prend effet dès que les parties concernées l'ont signé. La loi ne vous permet donc pas de modifier directement les clauses initiales d'un bail commercial. Heureusement, il existe un document légal qui permet de modifier certaines clauses existantes dans votre contrat de bail commercial ainsi que d'introduire une nouvelle clause : on parle de modification du bail commercial. Pour vous faciliter la tâche, cet article vous indique où trouver un modèle imprimable de modification de bail commercial.
modèle d'annexe au bail commercial
Quand est-il nécessaire d'utiliser un avenant au bail commercial?
Toutes modifications ou évolutions liées à votre logement ou à vos locataires ne nécessitent pas nécessairement que vous rédigiez un avenant au bail commercial. La rédaction de ce document est nécessaire dans plusieurs cas, dont les suivants :
– L'arrivée d'un nouveau locataire ou d'un nouveau colocataire à la place du précédent ; – Le divorce d'un couple de locataires (sauf qu'ici les deux époux doivent avoir été signataires du bail) ; – Une modification du montant du loyer ; – La réduction temporaire des revenus pour juste cause ; – L'adjonction d'un nouveau locataire au bail (dans le cadre d'un PACS ou d'une union consensuelle avec le locataire actuel) ; – La sortie d'une dépendance du contrat de location, s'il existe un garage ou un sous-sol que le locataire ne souhaite pas utiliser.
En revanche, il n'est pas nécessaire de rédiger une modification du bail en cas de départ d'un colocataire sans qu'il soit remplacé, ni en cas de mariage du locataire.
Quels éléments doivent figurer dans un avenant à un bail commercial?
Puisqu'il s'agit d'un document formel, l'addenda doit comprendre une série d'éléments afin qu'il soit compréhensible et juridiquement valable. Ainsi, il doit comporter l'identité des parties concernées, la date de signature du contrat de bail initial puis les éléments qui figurent dans l'avenant ainsi que sa fonction. N'oubliez pas de vous rappeler que le bail initial est toujours valide. Ensuite, veillez à bien préciser la date à laquelle la modification prendra effet. Enfin, pour que la modification du bail commercial soit valable, l'utilisation d'un LRAR ou d'une lettre recommandée électronique est nécessaire.
Modèle de garantie bail commercial : comment l'obtenir?
Aujourd'hui, de nombreux sites Web offrent aux utilisateurs des téléchargements gratuits de divers modèles imprimables de modification de bail commercial. Ces garanties sont proposées par des avocats et des experts. Ainsi, vous trouverez plusieurs modèles de modification de bail commercial que vous pouvez télécharger et imprimer directement. Si un modèle vous convient, vous pouvez insérer les éléments mentionnés ci-dessus directement dans les cases vides réservées à la cause et enfin imprimer votre avenant. Il est également possible de personnaliser à 100% les modèles de sauvegarde proposés par les sites avant de les imprimer.