Lorsqu'un bien est mis en vente, l'acheteur a le droit de connaître tous les détails relatifs au bien, au vendeur et à sa situation. L'acquéreur peut ainsi acheter le bien avec une connaissance précise de la situation. En mars 2014, une nouvelle loi a été adoptée qui oblige le vendeur à fournir des informations supplémentaires à l'acheteur avant de signer un contrat de vente. Cette Loi d'Accès au Logement et à l'Urbanisme Réhabilité (ALUR) nécessitera une plus grande préparation de la part des vendeurs. Ils peuvent avoir besoin de se rendre chez un notaire dès qu'ils démarrent un projet de vente pour les aider dans leurs démarches. Voici une check-list qui permettra aux vendeurs de rassembler tous les documents nécessaires après la loi ALUR.
Documents liés au vendeur
Selon la loi ALUR, si vous souhaitez vendre votre bien, vous devrez réunir un certain nombre de documents concernant votre situation personnelle. Il vous faudra par exemple fournir un extrait d'acte de naissance ou un livret de famille à jour, une copie de votre contrat de mariage, de votre convention Pacs, etc. Bref, l'acheteur doit pouvoir connaître sa situation personnelle et comprendre pourquoi il veut vendre sa maison.
Il devra également prouver qu'il est l'unique propriétaire du bien et qu'il peut le vendre. Il devra donc fournir le titre de propriété et le dernier avis de taxe foncière.
Documents relatifs à la propriété.
En tant que vendeur, vous devrez également fournir la taille de votre lot. Cette attestation légale de Carrez permettra à l'acheteur de connaître précisément la superficie du lot qu'il acquiert et les détails liés à son mesurage.
Si des travaux ont été effectués dans le bien, le vendeur doit pouvoir justifier de l'exécution desdits travaux en bonne et due forme. Par exemple, il doit démontrer qu'il a obtenu les autorisations nécessaires pour les exécuter. En cas de copropriété, il faut donc fournir le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.
Après la loi ALUR, il est obligatoire de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) pour informer l'acquéreur de la performance énergétique du bien. Ce DDT permet également à l'acquéreur de connaître tous les risques liés à l'amiante, aux systèmes électriques de plus de 15 ans, à la présence de pourriture sèche, de parasites et de plomb ou encore aux risques naturels et technologiques.
Documents relatifs à la copropriété
Outre les documents relatifs au vendeur et au bien, de nombreux autres documents complémentaires sont exigés en vertu de la loi ALUR. Le vendeur doit être en mesure de fournir à l'acheteur tous les éléments lui permettant de comprendre la situation de la copropriété et son fonctionnement. Il doit donc joindre au dossier de vente le règlement de copropriété et tous les documents publiés à cet égard. Le carnet d'entretien du bien et un diagnostic complet de la copropriété doivent également être fournis, surtout s'il a plus de 15 ans.
Enfin, tous les documents permettant à l'acheteur de comprendre la situation financière de la copropriété doivent lui être remis. Ces documents comprennent, entre autres, le montant des charges dues par le vendeur (solde provisionnel et non provisionnel) ainsi que les sommes dues par le vendeur à la copropriété. Décompte global des charges impayées et des sommes que l'acheteur devra au groupement de copropriété.
Créer un dossier de vente
Les documents à fournir pour vendre son logement sont nombreux depuis l'homologation de la loi ALUR, ils sont regroupés en 3 catégories :
Vendeur : livret de famille ou acte de naissance, contrat de mariage, PACS, avis de taxe foncière et titre de propriété. Bon : taille du lot, bon de livraison et documents liés aux travaux effectués. Copropriété : documents d'organisation du bâtiment, carnet d'entretien, diagnostic technique général et documents sur la situation financière générale.
Afin de rassembler tous ces documents, contactez votre notaire dans les plus brefs délais. Cela vous aidera à compléter votre dossier de vente pour vous assurer de vendre votre bien rapidement et être conforme ALUR pour aider l'acheteur à prendre une décision éclairée.