La loi française impose l'obligation d'établir un état des lieux des équipements pour toute location de logement. Ce document décrit en détail le logement loué et l'état des équipements qu'il contient. Pour qu'un inventaire soit conforme et fiable, il doit respecter certaines règles. Voici comment faire un état des lieux dans le cadre de la location d'un bien.
Assurez-vous que toutes les conditions d'inventaire sont remplies
Pour éviter tout malentendu, le locataire et le bailleur (ou son représentant) doivent être présents lors de l'état des lieux entrant ou sortant. Quant aux conditions matérielles, elles se réfèrent principalement à l'éclairage. Chaque pièce doit être suffisamment brillante pour identifier les défauts présents dans le boîtier. Si vous êtes locataire, n'hésitez pas à déranger le propriétaire ou son représentant sur ce point. Prenez le temps de faire un état des lieux très complet des luminaires et, si possible, ayez une lampe avec vous. De cette façon, vous vous assurez de ne pas manquer un détail important comme les dommages dus à l'obscurité.
Utilisez le bon format d'inventaire
Pour la matérialisation de l'état des lieux des biens (entrée et sortie), vous avez la possibilité de le faire dans le même document ou séparément. En effet, il existe un document unique qui propose une colonne pour chaque pièce à l'entrée du locataire et une autre dédiée à sa sortie. De plus, vous pouvez utiliser deux documents distincts avec une mise en page similaire pour compléter chaque inventaire séparément. Avec l'une des deux solutions, il faut s'assurer que le modèle utilisé est conforme aux normes en vigueur. Et pour cette raison, l'inventaire doit être fait sur un support conforme au décret qui fixe son contenu obligatoire à partir de juin 2016.
De plus, qu'il soit déposé sur papier ou par voie électronique, le propriétaire et le locataire doivent être en possession d'une copie de ce document. Elle doit donc être rédigée en double exemplaire et doit être conservée à la fois par le propriétaire et le locataire. Pour plus de sécurité, numérisez le document et enregistrez-le sur un serveur distant (par exemple, votre boîte aux lettres). Vous trouverez des modèles typiques sur Internet. Vous pourrez ensuite vous y rendre pour télécharger des exemples de formulaires afin de mieux comprendre l'inventaire et sa création.
Garantir le contenu des stocks
Un état des lieux réalisé en bonne et due forme doit contenir un certain nombre d' informations obligatoires définies par la loi.
Statut d'entrée du locataire
Les éléments qui doivent impérativement figurer dans l'inventaire des éléments d'entrée (et de sortie) pour éviter toute contestation en cas de litige sont :
– l'adresse de la maison de location
– l'adresse ou le siège social du propriétaire
– le nom du propriétaire et du locataire – l'identité (nom et adresse) des personnes chargées de faire l'état des lieux (si un ou plusieurs mandataires sont présents) – le descriptif exact de l'état du mur, sol revêtements et plafonds – l'état des équipements de chaque pièce du logement – les relevés des compteurs individuels de consommation d'énergie et d'eau – le détail des clés ou tout autre moyen d'accès au logement – la signature de chaque partie
Enfin, le document doit contenir la date d'établissement de l'inventaire.
Inventaire de sortie des locataires
En plus des informations mentionnées ci-dessus, l'inventaire des sorties doit fournir des informations :
– la nouvelle adresse du locataire
– le niveau d'aménagement ou d'utilisation de chacune des pièces de l'appartement et des équipements par rapport à l'entrée – la date d'établissement de l'état des lieux d'entrée
De plus, l'état des lieux de sortie fait suite à la restitution de la caution préalablement perçue par le bailleur (équivalent à un ou deux mois de loyer). Ce dernier dispose d'un ou deux mois (à compter de la date de signature de l'état des lieux de sortie) pour restituer la caution au locataire. Le délai d'un mois si le document n'est pas contesté et de deux mois si la réparation est nécessaire. Dans ce dernier cas, une retenue (justifiée par le propriétaire) sera effectuée sur le dépôt de garantie.
Pourquoi faire un état des lieux lors de la location d'une maison?
Bien que l'état des lieux soit obligatoire, le propriétaire et le locataire peuvent décider de s'en passer, mais à leurs risques et périls. En l'absence d'inventaire des intrants, plusieurs scénarios sont possibles. Si le refus émane du bailleur, il devra prouver que la maison a été livrée en bon état s'il veut faire porter la responsabilité des dégâts au locataire. Au contraire, si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait du fait du locataire, le locataire devra également prouver qu'il a reçu le logement en mauvais état afin de ne pas payer les réparations du loyer. Toutefois, dans le cas où les deux parties (propriétaire et locataire) auraient oublié de procéder à l'état des lieux des biens, il est présumé que l'appartement est livré en bon état dans ce cas.
S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, il est supposé que le locataire a rendu le logement en bon état au moment de la sortie. Ainsi, aucune retenue ne pourra être opérée sur le dépôt de garantie en cas de dommages normalement imputables au locataire. De plus, le recours à un huissier est possible en cas de désaccord sur l'état des lieux. Les plaintes peuvent être déposées auprès de la commission départementale de conciliation puis du tribunal de grande instance.