La SCI familiale ou Société Civile Immobilière familière permet à plusieurs membres d'une même famille de posséder un bien immobilier. Elle présente de nombreux avantages dont les principaux sont l'extinction des règles de copropriété, la transmission des biens aux héritiers et la réduction du montant des droits de succession et de donation. Il peut être réglé sous certaines conditions et selon certaines procédures. Voici comment fabriquer une scie familiale!
Définir les cotisations à payer
Les apports constitueront en quelque sorte le capital de la SCI familiale. Ceux qui participeront recevront des actions qui feront d'eux des partenaires de l'entreprise. Cependant, il existe deux types de contributions, à savoir la contribution en espèces et la contribution en nature.
Le premier constitue une somme d'argent et le second est un bien immobilier. Il est à noter que l'apport en nature ou en tout cas en immobilier nécessite d'importantes démarches juridiques et fiscales. Pour cette raison, il est conseillé d'acheter un bien immobilier à la SIC par un apport en espèces.
Rédaction de statuts
La rédaction des statuts est une étape essentielle dans le processus de création de la famille SIC. Cela se fait avec des partenaires, en particulier des membres de la famille. Ce sont ces statuts qui vous permettront de déterminer précisément les règles sur lesquelles s'opérera la gestion du patrimoine de votre SCI familiale.
Cette gestion tiendra compte de la répartition de la marchandise, de la gestion et des clauses de vente. Dans le statut il est également indispensable de convenir de l'adresse, de l'objet social et de la dénomination sociale. Vu l'importance des statuts, il est souvent recommandé de recourir à un avocat pour la rédaction des règles de l'art.
Prévoir des dispositions spécifiques
Il existe des dispositions légales qui doivent être établies pour anticiper les désaccords entre les partenaires.
Dispositions limitant le pouvoir de l'administrateur
Ils permettent de mettre des limites au pouvoir du dirigeant de l'entreprise. Cela vous oblige à avoir l'accord des partenaires avant de prendre certaines décisions.
Méthode d'accréditation
Ils encadrent le transfert des cotisations sociales de la SCI en les adaptant à chaque situation.
A ces conditions s'ajoute celle relative à la nomination de l'exécutif.
Nomination à la direction
Le gérant est nommé par l'assemblée des actionnaires et est le représentant de la SCI familiale. Son rôle est de suivre les affaires de la société et il est chargé de prendre les décisions au nom des actionnaires, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
enregistrement de la société
La dernière étape pour constituer un LIC immobilier familial est l'enregistrement. Il est nécessaire de rassembler certains documents pour ce faire, à savoir :
– le statut de la société ; – le certificat de non-condamnation de l'administrateur ; – l'attestation de versement du capital des apports en numéraire ; – une copie du numéro du Journal Officiel annonçant la création de la SCI familiale ; – Un justificatif de domicile du siège social attestant que la SIC a été autorisée à séjourner sur le territoire
Il faut rappeler que ce processus créatif demande des moyens économiques et de la rigueur. De cette façon, vous avez la possibilité de faire appel à une structure spécialisée pour la création de votre SKI familial.